Bonjour et bienvenue sur LyLiFanBikes ce forum est dédier aux motards qui n' ont pas leur langue dans leur pot
 
AccueilCalendrierGalerieFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 CONTESTATION

Aller en bas 
AuteurMessage
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:04

Voici quelques modéles de contestation ....


CONTESTATION D UN PROCES VERBAL

CONTESTATION D’UN PROCES VERBAL



Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur le responsable
[coordonnées du service mentionné sur l’avis de contravention]
adresse…
code postal, ville…


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser au service indiqué sur l’avis de contravention, en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : copie de l’avis de contravention

Monsieur (Madame, le cas échéant)

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV). Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame),… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)




Signature


Dernière édition par le Lun 4 Déc - 17:22, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:05

RECLAMATION AUPRES DU PROCUREUR CONCERNANT LE PAIEMENT DE L’AMENDE FORFAITAIRE

Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le procureur de la République
adresse…
code postal, ville…


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : copie de l’avis de contravention
copie de l’avis d’amende majorée
copie de la lettre contestant le PV

Monsieur (Madame) le procureur de la République

Je m’adresse à vous pour vous informer des faits suivants : j’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV).

Par courrier en date du… (date du courrier envoyé pour contester la contravention), j’ai contesté le bien-fondé de cette contravention auprès du service en question. Ma requête a été rejetée. En conséquence, je suis désormais redevable de l’amende forfaitaire majorée.

Je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier pour les raisons suivantes :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen et vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le procureur de la République,… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)




Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:06

DEMANDE DE REMISE D’AMENDE

Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) garde des Sceaux
13, Place Vendôme
75001 PARIS


Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : (joignez tous les justificatifs nécessaires, bulletins de salaire…)


Monsieur (Madame) le (la) Ministre

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) et ai été condamné(e) à une amende de… (indiquez le montant).

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter la remise totale ou partielle de l’amende prononcée à mon encontre.

Ma situation personnelle est en effet très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire ; ou “ je suis au chômage depuis –indiquez la durée, et je touche une allocation de –précisez le montant ”) et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…)

En conséquence, je suis dans l’impossibilité matérielle de procéder au paiement de l’amende prononcée à mon encontre sans mettre en péril ma situation personnelle et ma structure familiale.

Dans l’espoir que vous étudierez ma demande, de vous prie de bien vouloir agréer Monsieur (Madame) le (la) Ministre, l’expression de ma très haute considération (ou l’expression de mes sentiments respectueusement dévoués)





Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:08

DEMANDE D’ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DE L’AMENDE


Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) comptable du Trésor
Trésorerie de…
[renseigner les coordonnées de votre trésorerie]
Adresse
Code Postal, Ville


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : (joignez les pièces justifiant situation, bulletin de salaire…)


Monsieur (Madame) le (la) comptable du Trésor

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV). Je suis donc redevable envers le Trésor de la somme de… (indiquez le montant).

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter l’échelonnement du paiement de l’amende précitée.

Ma situation personnelle est en effet très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières qui m’empêchent de régler immédiatement cette dette. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire) et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…), je dois en outre faire face à (indiquez éventuellement d’autres raisons : chômage, divorce, décès d’un proche…)

En conséquence, je suis dans l’impossibilité matérielle de procéder au paiement immédiat et total de l’amende prononcée à mon encontre sans mettre en péril ma situation personnelle et ma structure familiale.

Vous trouverez ci-joint un premier chèque correspondant à une mensualité (par exemple, un quart de la somme) afin de vous démonter ma bonne foi.

Je vous demande de bien vouloir examiner ma demande et dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame)… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)





Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:09

SAISINE DU TRIBUNAL DE POLICE EN CAS DE REJET DE LA RECLAMATION PAR MINISTERE PUBLIC


Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e) du tribunal de police
Tribunal de police de…
[renseigner les coordonnées du tribunal de police]
Adresse
Code Postal, Ville


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : Copie du PV
Copie de la lettre de réclamation
Copie de la lettre du Ministère

Monsieur (Madame) le (la) Président(e) du tribunal de police

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV). Un avis d’amende majorée m’a été envoyé le… (date). J’ai envoyé une réclamation par courrier du… (date) dont je vous joins une copie (joindre une copie du courrier).

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter une audition à votre tribunal pour les raisons suivantes.

Ma réclamation a été rejetée par le Ministère, qui m’a répondu par lettre du… (date) dont je vous joins une copie (joindre une copie du courrier). Je conteste la procédure employée, dans la mesure où la suite à donner aurait du être ma citation devant votre tribunal, ce qui n’a pas été la cas. En effet, les réclamations que j’ai présentées étaient motivées et accompagnées de l’avis de contravention ; elles étaient donc recevables. Je demande donc à être entendu afin que ma contestation soit déclarée recevable et que le titre exécutoire soit annulé.

En vous remerciant de faire droit à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)



Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:11

RECOURS EN CAS DE PERTE DE POINTS ABUSIVE

Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos -votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)


Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS

Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date: (d'où vous écrivez la lettre)

PJ: Copie de l'avis de perte de points


Monsieur (Madame),

Je reçois un avis de perte de points concernant une amende forfaitaire que j'aurais prétendument payée.
Or je n'ai jamais payé cette amende. Je n'ai par ailleurs même pas reçu d'avis de la trésorerie me demandant de payer (notons que si tel était le cas, je formulerais une réclamation).
La loi prévoit deux cas de perte de points:
- lorsqu'il existe une condamnation devenue définitive (ce n'est pas le cas puisque cette affaire n'a pas encore été évoquée au tribunal)
- lorsque l'amende forfaitaire est payée (ce n'est aps le cas ici, puisque je ne l'ai pas encore payée)

En conséquence, je m'oppose à ce retrait de points irrégulier. Je tiens à rappeler également que les juridictions administratives censurent ce type de retrait comme en témoigne la jurisprudence.
Vous voudrez donc bien créditer mon permis du nombre de points correspondant à l'avis ci-joint. A défaut j'introduirai un recours devant le tribunal administratif compétent.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) (formule de politesse, par exemple l'expression de mes sentiments dévoués ou l'assurance de ma considération distinguée…)

Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:12

SAISINE DE LA COMMISSION DE SUSPENSION EN CAS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN URGENCE


Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e) de la commission de suspension du permis
Préfecture de…
[renseigner les coordonnées de la préfecture de votre département]
Adresse
Code Postal, Ville


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : Copie de l’arrêté de suspension


Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Suite à (indiquer le motif de suspension) mon permis de conduire a été suspendu par le préfet de… (indiquer le département) le… (date). J’ai donc remis mon permis de conduire le… (date) après que l’arrêté se suspension m’a été notifié.

Je n’ai pourtant pas pu faire valoir mes arguments, conformément à l’article R269 du code de la route, et je sollicite donc par la présente d’être entendu par votre commission.

J’ai bien effectué cette demande dans les 15 jours à compter de la notification de la suspension et suis donc dans les délais prévus pour saisir votre commission.

En vous remerciant de faire droit à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)



Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:12

DEMANDE DE PIECES A LA COMMISSION DE SUSPENSION


Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos -votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)


Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te)
Préfecture de… [renseignez les coordonnées de la préfecture de votre département]
Adresse
Code Postal, Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d'où vous écrivez la lettre)

Objet : demande de pièce concernant la constitution de la commission de suspension du permis de conduire
PJ : Copie de la convocation

Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te)

Vous m'avez convoqué devant la commission de suspension du permis de conduire le [indiquez la date] à [indiquez l'heure].
Conformément à la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs et à celles de l'article L.18 du code de la route, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire adresser les copies suivantes :
- arrêté préfectoral de création de la commission de suspension du permis de conduire pour la préfecture de [votre préfecture] portant nomination de ses membres
- décision de nomination du rapporteur de la commission
- rapport de ce rapporteur
- Procès-verbal constatant l'infraction

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te) (formule de politesse, par exemple l'expression de mes sentiments dévoués ou l'assurance de ma considération distinguée…)

Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:13

DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX EN CAS DE SUSPENSION ADMINISTRATIVE


Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te)
Préfecture de…
[renseigner les coordonnées de la préfecture de votre département]
Adresse
Code Postal, Ville


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : Copie de l’arrêté de suspension


Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te)

Suite à une infraction au code de la route, mon permis de conduire a été suspendu le… (date). En effet, j’ai… (indiquer le motif de suspension). Je ne conteste pas la réalité de l’infraction commise.

Néanmoins, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de retirer l’arrêté de suspension de mon permis de conduire en prenant en compte les éléments suivants : … [relatez ici toutes les raisons pouvant expliquer les circonstances de l’infraction : urgence… ou encore expliquez l’importance de votre voiture dans votre travail –prévoir une lettre de l’employeur…].

J’espère que ces arguments vous inciteront à prendre une décision en ma faveur et en vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Préfet(te) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)



Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:17

divers

JUSTIFICATION D’UNE ABSENCE AU TRIBUNAL



Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) Président(e)
Tribunal de…
[renseigner les coordonnées du tribunal vous ayant convoqué]
Adresse
Code Postal, Ville


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : Copie de la convocation
Copie éventuelle de la fiche de salaire


Monsieur (Madame) le (la) Président(e)

Suite à une infraction au code de la route, je suis convoqué(e) devant votre juridiction le… (date) à… (heure).

J’ai le regret de vous informer que cette date et heure sont incompatibles avec mes activités professionnelles. En effet, je suis… (indiquez votre profession et les motifs vous empêchant d’être présents ce jour et cette heure-là).

Je me permets donc par la présente de vous exposer les motifs pour lesquels je conteste cette contravention. (indiquez dans un premier temps tous les éléments de fonds… par exemple l’absence de visibilité de panneaux de signalisation… et dans un deuxième temps les éléments de forme… par exemple l’absence d’un certain nombre de mentions sur la contravention).

Je me permets aussi d’attirer votre attention sur ma situation personnelle. Elle est en très difficile et je dois faire face à de sérieuses difficultés financières. Je perçois un salaire de… (indiquez le montant et joindre une copie de fiche de salaire ; ou “ je suis au chômage depuis –indiquez la durée, et je touche une allocation de –précisez le montant ”) et je dois supporter de nombreuse charges (indiquez le nombre d’enfants à charge, le loyer payé, le remboursement d’emprunts contractés…)

J’espère que ces éléments d’information apporteront l’éclairage nécessaire à l’examen de mon dossier malgré mon absence.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Président(e) (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)



Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:19

PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR


[à déposer au parquet du tribunal de grande instance ou au commissariat de police]



Je soussigné… (nom, prénoms, date et lieu de naissance),


demeurant… (adresse),


exerçant la profession de… (renseigner)


ai l’honneur, par la présente, de porter plainte contre (X si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, ou bien précisez le nom, l’adresse, si vous le connaissez) pour les motifs suivants (relatez les faits : une voiture vous a accroché puis pris la fuite –décrivez la voiture, le numéro de plaque le cas échéant… ; essayez de chiffrer les préjudices causés)

Je me tiens à votre disposition pour apporter tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire pour donner suite à cette présente plainte ou pour déférer à toute convocation.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame) le procureur de la République,… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)


Lieu, date :



Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:19

DEMANDE D’AVOCAT D’OFFICE

Nom :… (votre nom)
Prénoms :… (vos –votre prénoms)
Code postal :… (votre adresse)
Ville :… (votre adresse)

Monsieur (Madame) le (la) juge
Tribunal de…
[à adresser au juge qui vous a envoyé la convocation]
Adresse
Code Postal, Ville


Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)


PJ : Copie de la convocation reçue


Monsieur (Madame) le (la) Juge

Je soussigné… (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

demeurant… (adresse),

exerçant la profession de… (renseigner)

ai l’honneur de solliciter la désignation d’un avocat d’office afin de me défendre des faits qui me sont reprochés. En effet, le… (date) à … (heure) [relatez les faits qui vous sont reprochés].

Je me permets d’attirer votre attention sur la proximité de la convocation devant votre juridiction et donc d’insister sur l’urgence de la désignation d’un avocat d’office.

Je me tiens évidemment à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (Madame) le (la) Juge (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)



Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Lylipocket

avatar

Féminin
Nombre de messages : 368
Age : 33
Localisation : Amiens
Emploi : employée commerciale
Loisirs : La moto, l' equitation, le net
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: Re: CONTESTATION   Lun 4 Déc - 17:20

TEMOIGNAGE / ATTESTATION

Je soussigné… (nom, prénoms, date et lieu de naissance),


demeurant… (adresse),


exerçant la profession de… (renseigner)


[éventuellement, lien de parenté avec le conducteur ou le propriétaire du véhicule, lien de collaboration dans le cas d’un employeur…]


certifie avoir été témoin des faits suivants :… (expliquez les faits dont vous avez été témoins).


J’ai établi cette attestation en vue de sa production en justice et je sais qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales.


Lieu, date :



Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://lylifanbikes.motards.net/
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: CONTESTATION   

Revenir en haut Aller en bas
 
CONTESTATION
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» contestation de PV
» forum et membres abva
» Véhicules prioritaires et les radars de feu rouge
» Contestation !
» Renseignements pour une étape Sospel Ste Agnès

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: le monde de la moto :: LE COIN JURIDIQUE-
Sauter vers: